Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2022, n° 20/07728

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Pour infirmation de la décision entreprise, la société SAS Answer sécurité soutient en substance que le licenciement repose sur une faute grave motifs pris que le salarié ne suivait pas les horaires qui lui étaient adressés mais ses propres horaires, ce qui a entraîné des absences injustifiées, qu'elle lui reproche également des actes d'insubordination, notamment en envoyant à la société son propre planning malgré une interdiction de le faire et en récla […] use réelle et sérieuse. Sur les indemnités chômage En application de l'article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. En l'espèce, il convient d'ordonner le remboursement par la société Answer Sécurité à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. [R] dans la limite de 6 mois. Sur les frais irrépétibles La société Answer Sécurité sera condamnée aux entiers dépens et devra verser à M. [R] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, ORDONNE le remboursement par la SAS Answer Sécurité à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. [M] [R] dans la limite de 6 mois ; CONDAMNE la SAS Answer Sécurité aux entiers dépens ; CONDAMNE la SAS Answer Sécurité à verser à M. [M] [R] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière, La présidente.