Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2022, n° 20/07787

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Pour infirmation de la décision entreprise, la société Newrest Restauration soutient en substance qu'elle reproche à la salariée d'avoir agressé physiquement et verbalement une autre salariée, Mme [D], notamment en tentant de la frapper avec une bouteille de champagne puis en jetant une bouteille sur ses pieds. Au soutien de ces allégations, l'employeur produit le dépôt de plainte de la salariée agressée, des attestations de témoins et u […] re mes consignes pour que je ne m'en sorte pas et que j'abandonne. Il a mis à l'écart ceux qui ne suivaient pas et leur a mis la pression d'où la confrontation entre [P] et [V]. A noter que [V] s'est reprise et s'est calmée depuis maintenant 2 mois et fait désormais bien son travail suite aux nombreux échanges que j'au pu avoir avec elle, elle obéit à chaque consigne et présente une bonne humeur'. Dans son audition par les services de Police, Mme [D] confirmait que dans ses nouvelles fonctions dans le restaurant Addict depuis novembre 2018, elle croisait rarement Mme [R] [H]. Il s'ensuit que l'employeur établit l'existence d'une faute à l'encontre de Mme [R] [H] dont la gravité est de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail et que par infirmation de la décision déférée, il convient de débouter Mme [R] [H] de l'ensemble de ses demandes subséquentes à son licenciement. Sur les frais irrépétibles Mme [R] [H] sera condamnée aux entiers dépens et devra verser à la société Newrest Restauration la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, JUGE que le licenciement de Mme [V] [R] [H] repose sur une faute grave ; DÉBOUTE Mme [V] [R] [H] de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNE Mme [V] [R] [H] aux entiers dépens ; CONDAMNE Mme [V] [R] [H] à verser à la SA Newrest Restauration la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière, La présidente.