Cour d'appel de Reims, 11 octobre 2022, n° 22/00964

Motifs de la décision : - Sur la demande de délai pour quitter les lieux : Attendu que l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution énonce en son premier alinéa que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux loués ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine […] euros, outre 774,39 euros de frais de procédure, ce qui laisse apparaître un différentiel à la charge de M. [U] de 865,13 euros ; Que la cour se doit d'observer que M. [U] ne produit aucun justificatif de ses problèmes de santé ni de ses démarches pour retrouver une autre logement en sorte qu'il ne démontre pas en quoi son relogement ne pourrait avoir lieu 'dans des conditions normales' ; Qu'en l'état des éléments du dossier, c'est à bon droit que le premier juge a débouté M. [U] de sa demande de délai pour quitter le logement mis à sa disposition par Mme [M], la décision querellée étant en cela confirmée ; - Sur les dépens et les frais irrépétibles : Attendu que le sens du présent arrêt conduit à laisser à la seule charge de M. [U] les entiers dépens d'appel comme ceux de première instance, le jugement déféré étant à ce titre également confirmé ; Que l'équité commande d'arrêter à 500 euros l'indemnité pour frais irrépétibles due à Mme [M] à hauteur de cour, le jugement étant une nouvelle fois confirmé en ce qu'il fixe en faveur de la défenderesse une indemnité de procédure ; * * * * DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, - Confirme en toutes ses dispositions la décision entreprise ; - Condamne M. [Z] [U] aux entiers dépens d'appel ainsi qu'à verser à hauteur de cour à Mme [X] [M] une indemnité pour frais irrépétibles de 500 euros. [U] Greffier. [U] Président.