Cour d'appel de Rennes, 11 octobre 2022, n° 20/03350

Juridiction: Cour d'appel de Rennes
Chambre ou formation: 7ème Ch Prud'homale
Date: 11 octobre 2022
Numéro: 20/03350
Type: Autre
Solution: Envoi en médiation

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Extrait : motifs et dispositif

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Ordonne une médiation dans la présente affaire opposant la S.A.S.U. TRANSPORTS MASSICOT, représentée par Me Sandrine DANIEL de la SELARL LCE AVOCATS, avocat au barreau de QUIMPER à Madame [N] [W], représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES ; Désigne Monsieur [Z] [K] en qualité de médiateur avec la mission suivante : - réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils ; - après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un procéssus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elle-mêmes une solution au c

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.