Cour d'appel de Rennes, 11 octobre 2022, n° 22/05010

SUR CE : Le premier président tient de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, le pouvoir d'ordonner, en cas d'appel, qu'il soit sursis à l'exécution des décisions du juge de l'exécution s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. Dans son arrêt du 18 mai 2018, la cour d'appel de Rennes a condamné la société Fastnet Réseaux & Télécom (FRT) à payer à l'AGS CGEA la somme de 154 502,66 euros (cette condamnation emportant de […] e 77'541,33 euros intérêts inclus), la circonstance tirée du fait que dans le cadre de la liquidation de la société Fastnet, elle a pu, simultanément, recouvrer une somme de 78'888,07 euros (soit environ la moitié de sa créance) est indifférente et sans effet sur la validité de la saisie contestée. En effet, si elle a entendu limiter la dette de la société FRT, elle n'a nullement renoncer à obtenir le solde, soit la fraction abandonnée, de la liquidation à laquelle elle n'a consenti à aucun abandon de créance, l'essentiel étant que le total n'excède pas l'intégralité de la somme due. Il n'apparaît donc pas que le moyen soulevé soit sérieux, l'AGS CGEA ayant divisé sa créance et ayant recouvré une fraction contre chacun de ses débiteurs, mais n'ayant jamais consenti à un abandon global à l'égard des deux créanciers. La demande de sursis à l'exécution sera donc rejetée. La société FRT qui échoue en ses prétentions supportera la charge des dépens et devra verser à l'UNEDIC (AGS CGEA) une somme de 2'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance rendue contradictoirement : Vu l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, Déboute la société Fastnet Réseaux & Télécom de sa demande de sursis à l'exécution du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes le 13 juin 2022. Condamnons la société Fastnet Réseaux & Télécom aux dépens. La condamnons à payer à l'UNEDIC (AGS CGEA) une somme de 2'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT