Cour d'appel de Riom, 11 octobre 2022, n° 19/01975

MOTIFS : Il n'y a pas lieu de joindre maintenant les procédures 19/1998 et 19/1975 puisque cela a déjà été fait par ordonnance du 25 juin 2020. 1. Concernant l'engagement de Mme [M] [F] en qualité de caution solidaire Suivant contrat de location du 14 janvier 2017 M. [A] [P] et Mme [O] [U], locataires, ont pris à bail auprès de Mme [C] [N], propriétaire, un local d'habitation moyennant un loyer mensuel de 420 EUR, plus 50 EUR de provisions sur charges. Il n'est pas contesté que par acte séparé d […] rancher de cette somme les 801,73 EUR accordés à Mme [N] lors de l'homologation du 10 juillet 2019, soit : 11'759,75 - 801,73 = 10'958,02 EUR. En effet, même si les fondements juridiques sont différents, la victime ne peut pas bénéficier d'une double indemnisation pour le même préjudice matériel ; étant par ailleurs observé que le tribunal d'instance de Moulins ne pouvait pas lors de son audience du 3 juin 2019 avoir connaissance de la décision pénale rendue le 10 juillet 2019. Enfin, M. [P] ne discute pas les 41 EUR qu'il doit à Mme [N] au titre des charges locatives. En conséquence de ce qui précède : Il y a lieu à capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La condamnation solidaire de M. [P] et de Mme [F] ne peut être confirmée. Il est équitable que M. [P] paye à Mme [N] la somme de 2500 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour. Il est équitable que Mme [N] paye à Mme [F] la somme de 1000 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour. M. [P] supportera les dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Infirme le jugement en ce que le tribunal d'instance a condamné solidairement M. [A] [P] et Mme [M] [F] à payer à Mme [C] [N] la somme de 11'759,75 EUR au titre des réparations locatives et la somme de 41 EUR au titre des charges impayées ; condamné solidairement M. [A] [P] et Mme [M] [F] à payer à Mme [C] [N] la somme de 300 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum M. [A] [P] et Mme [M] [F] aux dépens ; Confirme les autres dispositions du jugement ; Statuant à nouveau des chefs infirmés : ' Prononce la nullité de l'acte de cautionnement solidaire signé par Mme [M] [F] le