Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2022, n° 21/01157

SUR CE LA COUR, Les limites de l'appel Il résulte des écritures ci-dessus visées que le débat en cause d'appel se présente dans les mêmes termes qu'en première instance, chacune des parties maintenant ses prétentions telles que soutenues devant les premiers juges. La prescription M. [B] ès qualités, notaire, poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la presciption de l'action. Il invoque l'article 2224 du code civil tel qu'il résulte de la loi […] en réduction n'est lui-même pas certain comme l'a retenu le premier juge, en revanche cette menace est elle-même un préjudice consommé qui résulte directement de la faute du notaire ayant privé l'acte qu'il a reçu de son efficacité. En revanche, M. et Mme [P] ne fournissent à la cour aucun élément de nature à réapprécier le montant des dommages et intérêts qui leur ont été alloués en première instance et qui est conforme aux éléments du dossier. Le jugement déféré sera donc confirmé également de ce chef. Les demandes accessoires Compte tenu du sens du présent arrêt, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a exactement statué sur les dépens ainsi que sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. En tant que partie perdante tenue aux dépens, M. [B] ne peut qu'être débouté de sa propre demande sur ce même fondement. En revanche, il sera condamné à verser à M. et Mme [P] une indemnité complémentaire de 1500 euros au titre de leurs frais irrépétibles d'appel. Les dépens d'appel pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 31 décembre 2020 le tribunal judiciaire de Versailles, Et, y ajoutant, DÉBOUTE M. [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le CONDAMNE à payer à ce titre à M. et Mme [P] une indemnité complémentaire de 1500 euros, CONDAMNE M. [B] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code d