Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2022, n° 22/01660

SUR CE, Aucun moyen n'étant soulevé ou susceptible d'être relevé d'office, il convient de déclarer l'appel de Mme [V] recevable. Selon l'article L.653-1 2° du code de commerce, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du chapitre III du cinquième titre du livre VI sont applicables aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales. * Sur le détournement d'actifs : Aux termes de l'article L.653-4 5° du cod […] aire. Aucun grief ne peut donc lui être reproché à ce titre. * Sur l'absence volontaire de coopération Selon l'article L.653-5-5° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait obstacle au bon déroulement de la procédure collective en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure. Mme [V] démontre, par la production de nombreux mails datés du 17 janvier 2020 au 3 septembre 2020 qu'elle a envoyés à l'étude du liquidateur judiciaire et d'un avis de réception portant le timbre de la poste daté du 25 mai 2020, avoir eu un entretien avec la collaboratrice de maître [L] le 11 février 2020 et lui avoir adressé une liste de créanciers ainsi que divers documents concernant les salariés. Il n'est justifié d'aucune demande ou relance à laquelle elle n'aurait pas déféré. Dans ces conditions, le grief n'est pas caractérisé. Il convient, dans ces conditions, infirmant le jugement, de débouter le ministère public de sa demande de sanction personnelle. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, Déclare recevable l'appel de Mme [V] ; Infirme le jugement en toutes ses dispositions ; Déboute le ministère public de sa demande de sanction personnelle à l'encontre de Mme [G] [V] ; Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor public. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente et par Madame Sabine NOLIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le mag