Cour d'appel d'Angers, 12 octobre 2022, n° 22/00436

MOTIFS Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de prononcer la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 22/00436 et RG 22/00804 ; Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, ce délai courrait à compter de la réception au greffe de la déclaration d'appel interjetée par Mme [D] [C] et la SCI de l'Anse Rouge, soit le 10 mars 2022, et jusqu'au 10 juin 2022. La nouvelle déclaration interjetée le 6 mai 2022 n'ayant pas fait courir un nouveau délai pour conclure. Or, Mme [G] et la SCI de l'Anse Rouge n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans ce délai ni même après. Par suite, la caducité des deux déclarations d'appel est encourue. Il y a lieu de constater, en conséquence, l'extinction de l'instance d'appel. L'équité commande de condamner les appelantes à verser à l'intimée la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Prononçons la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 22/00436 et 22/00804 ; Constatons la caducité des déclarations d'appel enrôlée sous les n° RG 22/00436 et 22/00804 et l'extinction de l'instance d'appel ; Condamnons Mme [G] à payer à M. [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons Mme [G] aux dépens d'appel ; Rappelons que la présente décision est susceptible d'être déférée à la cour dans le délai de quinze jours à compter de sa date. LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT, C. S. TAILLEBOISC. [E]