Cour d'appel de Bastia, 12 octobre 2022, n° 21/00755

SUR CE Sur la recevabilité de l'appel La S.A. Banque populaire Méditerranée affirme que la décision entreprise, ordonnant le report de la vente, est insusceptible d'appel. En réponse, les parties appelantes soutiennent que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur demande de la commission de surendettement ; elles ajoutent que l'appel du jugement d'orientation ne peut constituer un cas de force majeure faute de présenter les éléments d'extériorité et d'imprévi […] ndition étant que la demande émane du créancier poursuivant afin de prévenir toute man'uvre dilatoire du débiteur. Le premier juge a donc parfaitement apprécié les faits de l'espèce et les règles applicables, sa décision n'étant pas susceptible d'appel conformément à l'article R 322-19 reproduit ci-dessus. L'appel interjeté par les époux [S]/[V] sera dès lors déclaré irrecevable. Par suite, le rejet de la demande de caducité du commandement de payer présentée sur le fondement de l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution étant lié au report de la vente forcée et ayant été prononcé au terme de la même décision, l'appel interjeté sur ce point sera également déclaré irrecevable. Sur les autres demandes Les époux [S]/[V], qui succombent, seront condamnés in solidum au paiement des dépens. Enfin, il n'est pas équitable de laisser à la S.A. Banque populaire Méditerranée les frais irrépétibles non compris dans les dépens ; les époux [S]/[V] seront par conséquent condamnés in solidum à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. [U] [S] et Mme [E] [V], Condamne in solidum M. [U] [S] et Mme [E] [V] au paiement des dépens, Condamne in solidum M. [U] [S] et Mme [E] [V] à payer à la S.A. Banque populaire Méditerranée la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT