Cour d'appel de Bastia, 12 octobre 2022, n° 22/00093

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue selon ce que le dossier révèle, ou à défaut ce que la raison commande. Il convient, en conséquence de procéder à la correction de ces diverses erreurs de plume. Les dépens de la procédure sur requête seront laissés à la charge du Trésor Public. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe le 12 octobre 2022, RECTIFIE l'arrêt rendu le 6 avril 2022, par la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia, dans l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 16/00152, en modifiant de la façon suivante : - la civilité : Madame, en page 1, - le nom complet : [Y], en pages 5 et 6 - l'orthographe de son prénom : [C] au lieu de [X], en page 9. ORDONNE la mention de cette rectification sur la minute et les expéditions de l'arrêt précité, DIT que le présent arrêt mentionné ainsi qu'il a été dit ci-dessus, sera notifié dans les conditions prévues par l'article 462 du code de procédure civi