Cour d'appel de Douai, 12 octobre 2022, n° 22/01794

MOTIFS DE LA DÉCISION S'il est exact qu'une personne interpellée peut être retenue sous la contrainte en qualité de témoins pendant une durée maximale de 4 heures et au visa de l'article 62 du Code de procédure pénale c'est à la condition que la personne retenue face réellement l'objet des mesures d'instructions et d'auditions prévues par l'article 62 al 2 du code de procédure pénale. En l'espèce, M. [E] [N] a été interpellé le 08/10/2022 sur le port de [Localité 3] par les agents britanniques de l'UKBF dissimulé dans la couchette d'un poids lourd en partance pour la Grande Bretagne. Il a été remis à la police française le 08/10/2022 à 21h15. Le procès verbal de mise à disposition mentionne que M. [E] [N] a été placé sous statut de témoins sous contrainte ( article 62 cpp ), puis a été placé en retenue le 08/10/2022 à 23h00 avec rétroaction de la mesure de retenue au 08/02/2022 à 23h00, date de la fin de son audition en qualité de témoin. Même si le dossier ne contient pas l'audition en qualité de témoin, le procès verbal de placement en retenue fait foi jusqu'à preuve contraire et justifie que l'interessé a bien été interrogé pendant le laps de temps où il été retenu sous le régime de l'article 62 du code de procèdure pénale. M. [E] [N] a ensuite été auditionné dans le cadre de la retenue administrative le 09/10/2022 à 11h20. La procédure est donc régulière et le prolongement de la rétention justifiait par l'attente d'une place disponible sur un vol de retour vers l'Albanie. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Aurélie DI DIO, Greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/01794 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ4L REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1803 DU 12 Octobre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'oppositio