Cour d'appel de Metz, 27 septembre 2022, n° 22/00622

Pour le surplus, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris devant la cour d'appel y ajoutant: - sur la minorité revendiquée par M. [P] se disant [N] [V] qu'elle est contredite par un faisceau d'indices contraires qui tendent à démontrer qu'il est en réalité majeur : déclarations avant de revenir sur celles-ci à l'audience de ce jour selon lesquelles […] écouverte dans son téléphone par les services de police, examen osseux en date du 21 septembre 2022 fixant son âge à au moins 19 ans et évaluation de sa situation en date du 30 juin 2022 réalisée par l'ASE Alsace concluant à sa majorité de sorte que l'ensemble des moyens qu'il soulève tirés de l'absence de prise en compte de sa vulnérabilité en raison de sa minorité, de l'erreur d'appréciation quant à la détermination de son âge, de l'erreur de fait et de l'absence de base légale quant à son placement doivent être rejetés, - sur l'absence alléguée de délivrance d'un document attestant du refus de la prise en charge au titre de la protection de l'enfance que ce manquement à le supposer avéré est sans conséquence sur la validité de la mesure de placement en rétention administrative qui a été prise à son encontre; - sur la demande d'assignation à résidence judiciaire qu'il ne peut y être fait droit dans la mesure où M. [P] se disant [N] [V] n'a pas remis à un service de police ou de gendarmerie l'original de son passeport en cours de validité. En conséquence, l'ordonnance est confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, DÉCLARONS recevable l'appel de M. [P] se disant [N] [V] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande en contestation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; REJETONS l'ensemble des moyens soulevés par M. [P] se disant [N] [V]; REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire présentée par M. [P] se disant [N] [V]; CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 25 septembre 2022 à 09h46 ; ORDONNONS la remise immédiate au pr