Cour d'appel de Metz, 30 septembre 2022, n° 22/00636

Il convient d'ordonner la jonction des procédure N° RG 22/00636 et N°RG 22/00639 sous le numéro RG 22/00636. Il résulte du procès-verbal établi par les fonctionnaires de police le 25 septembre 2022 à 12 heures 25 qu'ils ont procédé au menottage de M. [R] se disant [M] [O] pour éviter qu'il ne prenne la fuite après qu'ils aient découvert que la carte bancaire qu'il détenait avait été volée. C'est à tort que le premier juge a considéré qu'en raison du caractère supposé irrégulier de ce menottage q […] e et d'ordonner la remise en liberté de M. [R] se disant [M] [O]. En effet, il convient de rappeler que le juge des libertés et de la détention, en vertu de l'article L 743-12 du CESEDA, ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles que lorsque celle-ci a eu pour effet de porte atteinte aux droits de l'étranger. Or, en l'espèce, il n'est ni allégué, ni justifié que le menottage supposé irrégulier de M. [R] se disant [M] [O] aurait contribué à le priver de l'exercice d'un ou de plusieurs de ses droits. Il y a lieu par conséquent après avoir infirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 29 septembre 2022 à 11 heures 43, de constater que le préfet de la Moselle a réitéré à hauteur d'appel sa requête motivée tant en fait qu'en droit tendant à la prolongation de la rétention, de la déclarer recevable et d'ordonner la prolongation de la rétention de M. [R] se disant [M] [O] pour une durée de vingt-huit jours. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Ordonne la jonction des procédure N° RG 22/00636 et N°RG 22/00639 sous le numéro RG 22/00636 Déclarons recevable l'appel de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté [R] se disant M. [M] [O]; INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 29 septembre 2022 à 11h43 ; Statuant à nouveau: Déclarons recevable la requête en prolongation de la rétention ; PROLONGEONS la rétention administrative de M. [R] se disant [M] [O] pour une durée de