Cour d'appel de Metz, 6 octobre 2022, n° 22/00657

- Sur les diligences de l'administration : M. [L] soutient que l'administration ne justifie pas avoir initié immédiatement des diligences pour réserver un vol vers la destination d'éloignement. L'intéressé a été placé en rétention le 1er octobre 2022 et l'administration a sollicité la délivrance d'un laissez-passer consulaire auprès des autorités géorgiennes dès le 2 octobre 2022. Il ne saurait être soutenu que les diligences effectuées sont insuffisantes pour justifier la prolongation de la rét […] ence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. Si l'appelant possède un passeport susceptible d'être remis à un service de police, il est relevé qu'il ne présente toutefois pas de garanties de représentation suffisantes pour bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire en ce qu'il n'a pas respecté une précédente obligation de quitter le territoire français et qu'il a déclaré lors de sa retenue et devant le juge des libertés et de la détention qu'il ne voulait pas quitter le territoire français de pouvoir être soigné. En conséquence, la demande ne peut qu'être rejetée. L'ordonnance est confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort, DÉCLARONS recevable l'appel de M. [Y] [L] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention ; REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ; CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 2] le 04 octobre 2022 à 9h55 ;