Cour d'appel de Nîmes, 12 octobre 2022, n° 22/01122

Juridiction: Cour d'appel de Nîmes
Chambre ou formation: 4ème chambre commerciale
Date: 12 octobre 2022
Numéro: 22/01122
Type: Arrêt
Solution: Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanisme

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS Les deux conseils constitués au dossier ont signé une demande de retrait du rôle lors de l'audience de ce jour, le 19 septembre 2022, indiquant que des pourparlers sont en cours entre les parties afin de trouver une solution amiable au litige. Vu l'article 382 du code de procédure civile, il y a dès lors lieu d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires de la cour d'appel de Nîmes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, par arrêt contradictoire, Ordonne le retrait de l'affaire du rôle des affaires de la cour d'appel de Nîmes ; Dit que l'affaire pourra être réinscrite par la partie la plus diligente, si nécessaire ; Réserve les dépens. Arrêt signé par Christine CODOL, Présidente de chambre et par Monsieur LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.