Cour d'appel de Nîmes, 12 octobre 2022, n° 22/00778

MOTIFS Monsieur [I] [X], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 8 septembre 2022, alors qu'il se trouvait dans la gare de [Localité 2], puis a fait l'objet d'une mesure de retenue au motif qu'il n'avait pas pu justifier de son identité. Lors de son audition en retenue, Monsieur [I] [X] indiquait être célibataire avec un enfant à charge, toute sa famille résidant en Algérie. Il aurait exercé le métier de livreur, résiderait en France depuis 2 ans. Il a présenté une […] le sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [X] fondée en droit. SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [X] : Monsieur [I] [X], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport en cours de validité de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. La juridiction judiciaire n'a pas compétence pour décider du pays de destination et s'il a une demande de réadmission vers l'Allemagne à faire valoir, il lui appartient de se rapprocher de la direction du centre de rétention à cette fin. Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement. Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [I] [X] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour d