Cour d'appel de Nîmes, 12 octobre 2022, n° 22/00782

MOTIFS Monsieur [C] [E], ressortissant algérien, a été placé en détention le 6 mai 2022 à la maison d'arrêt de [Localité 4] pour « refus par un étranger de se soumettre aux modalités de transport ou aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office d'une décision d'éloignement » Il avait reçu notification d'un arrêté du préfet de l'Hérault du 25 mars 2022, lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans, décision confirmée […] ire) qui pourrait utilement se repencher sur sa situation, au regard notamment de son mariage avec une épouse française dont il est justifié. Pour autant, rien ne l'empêche d'effectuer un recours amiable auprès de la Préfète du Gard au regard de sa situation personnelle et familiale et des difficultés de santé de son épouse, et de se rapprocher du Forum pour ce faire. A défaut, il lui apartiendra de passer par la procédure de regroupement familial après son éloignement. En l'état, il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure à ce stade justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement. En effet, ce ne serait qu'au stade de la troisième prolongation que l'intéressé pourrait, le cas échéant, se prévaloir devant le juge des libertés et de la détention d'une absence de perspective d'éloignement. Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [C] [E] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour d