Cour d'appel d'Orléans, 12 octobre 2022, n° 22/01005
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Chambre ou formation
- Chambre des Urgences
- Date
- 12 octobre 2022
- Numéro
- 22/01005
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, Déclare irrecevable la déclaration d'appel de Maître [G] [H],ès qualitès de notaire associé de la SCP Martini-Chevron-Beaujard, appelant, Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, Dit que l'appelant conservera la charge des dépens en appel. Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.