Cour d'appel d'Orléans, 12 octobre 2022, n° 22/01448

SUR QUOI : Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le juge des contentieux de la protection a retenu des ressources d'un montant mensuel de 2830,54 € et des charges de 1698,39 €, ce qui aboutit à une capacité de remboursement mensuel de 1132,15 € ; Attendu que c'est à juste titre que le premier juge a observé que la quotité saisissable des ressources des époux [T] [N], selon le barème relatif aux saisies des rémunérations du travail, se monte à 1316,97 € ; Que c'est également à juste titre qu'il a pu considérer que ce dernier montant était excessif ; Attendu que la décision querellée est favorable aux époux [T] [N], puisqu'en actualisant la créance de [12] à un montant de 52'765,49 €, le premier juge a retenu un montant inférieur à celui qui avait été arrêté par la commission de surendettement ; Attendu que l'argumentation invoquée par les époux [T] [N] à l'appui de leur appel, relativement à l'irrégularité des indemnités journalières a déjà été prise en compte par le premier juge, lequel a fait une évaluation pertinente de la situation des débiteurs ; Attendu qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les numéros de registre général 22/01448 et 22/01526, sous l'unique numéro de registre général 22/01448, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,