Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2022, n° 21/08417
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 1
- Date
- 12 octobre 2022
- Numéro
- 21/08417
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS Par avis du greffe du 19 janvier 2021, Mme [U] avait été invitée à signifier sa déclaration d'appel à Me [B] es qualité, cette dernière n'ayant pas constitué avocat. Le 22 mars 2021, le greffe avait demandé à l'appelante de présenter ses observations suite à une éventuelle caducité encourue par sa déclaration d'appel au regard de l'article 902 du code de procédure civile dès lors que celle-ci n'apparaissait pas avoir été signifiée au mandataire liquidateur, intimé non constitué. Le 29 mar […] '''''''''''''..'' 15.582 € - l'indemnité de préavis et les congés payés afférents ''''''''''.. 649,25 € - congés payés y afférents ''''''''''''''''''''..'. 64,92 € - les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ''... 2.500 € - les dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement '... 2.597 € - l'article 700 du Code de Procédure Civile ''''''''''''''' 1.600 € Intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes ; DECLARER opposable à l'AGS la décision à intervenir. " Il résulte de ce qui précède que l'appelante ne demande nullement l'infirmation de la décision mais se borne notamment à faire des demandes de "dire" et "fixer au passif". Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et celle-ci vaut naturellement à l'égard de toutes les parties intimées, à savoir la SELARL Archibald, prise en la personne de Maître [O] [B], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Palais d'Asie mais également à l'égard de l'AGS CGEA [Localité 4]. L'ordonnance entreprise sera donc infirmée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en matière de déféré, INFIRME l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 05 octobre 2021; PRONONCE la caducité totale de la déclaration d'appel de Mme [F] [U] du 20 novembre 2020 à l'égard des parties intimées, à savoir la SELARL Archibald, prise en la personne de Me [O] [B], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Palais d'Asie mais également à l'égard de l'AGS CGEA [Localité 4] ; DÉCLARE l'instance éteinte ; DIT que la cour est dessaisie. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.