Cour d'appel de Rennes, 12 octobre 2022, n° 22/00584

MOTIFS L'appel, formé dans les délais et formes légaux, est recevable. Sur les diligences et les perspectives d'éloignement : Aux termes de l'article L. 742-4 du CESEDA: ' Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2 ° Lorsque l'impossi […] er que le premier juge a constaté la réalité des diligences de la préfecture concernant l'intéressé (qui ne pouvait produire de passeport ou pièce d'identité valide) en effectuant la saisine des autorités algériennes dès le 11 août (avec relances qui n'étaient pas nécessaires des 10 septembre et 7 octobre 2022), les autorités françaises n'étant pas à même de contraindre davantage les autorités algériennes. La mesure d'éloignement n'ayant pu être exécutée en raison de l'absence de délivrance de document de voyage par le consulat, la seconde prolongation était justifiée. M. [R] n'établit pas davantage l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement, que la seule affirmation selon laquelle l'Algérie ne rapatrierait pas ses ressortissants (alors qu'elle en a l'obligation) est insuffisante à démontrer. Les perspectives d'éloignement vers l'Algérie sont réelles puisque la consultation du site France Diplomatie confirme l'existence de vols commerciaux vers l'Algérie. Il suffit de respecter les protocoles sanitaires. Le moyen sera rejeté. Il y a lieu de confirmer l'ordonnance querellée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS l'appel recevable, CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 10 octobre 2022, LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public, Fait à Rennes, le 12 Octobre 2022 à 15h LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [G] [Y] [R], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier