Cour d'appel de Rouen, 12 octobre 2022, n° 22/03281

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [T] [S] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 10 octobre 2022 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable. Sur le fond Une mesure de rétention administrative, qui a pour but de maintenir à disposition de l`administration un ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français n'entre pas en contradiction, en soi, avec le dro […] huit jours sur la personne de Mme [P] avec circonstances aggravantes (violences sur concubine en présence d'un mineur), Mme [P] dans ses déclarations a indiqué ne pas savoir si elle allait ou non se séparer de Mme [S]. L'attestation d'hébergement produite devant le juge des libertés et de la détention a été rédigée à destination de la caisse d'assurance maladie au titre de l'AME, Mme [P] disant héberger M. [S] depuis le 1er janvier 2022. Compte tenu de ces divers éléments, le premier juge a justement estimé que, au vu du risque de fuite et de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français, la mesure de rétention était proportionnée au but poursuivi et que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation sur la situation de l'intéressé, lequel ne peut être assigné à résidence faute de garanties de représentation suffisantes. M. [S] a un passeport en cours de validité, le préfet a sollicité un vol a destination du Maroc, la préfecture a fait toutes diligences et l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen sera confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel interjeté par M. [T] [S] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 10 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de Rouen ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions. Fait à Rouen, le 12 octobre 2022 à 15 heures 20. LE GREFFIER,LE CONSEILLER, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente