Cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2022, n° 22/00268

MOTIFS DE LA DECISION : 1 Sur la recevabilité de l'appel : L'appel formé par Monsieur [P] [T] le 12 octobre 2022 à 13h52 est recevable comme étant intervenu dans le délai de 24 heures, la notification ayant été faite le 11 octobre 2022 à 11h45. 2 Sur le fond: Il résulte de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que peut-être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, l'étranger q […] opposé à son éloignement du territoire français lors de ses auditions devant les services de police. Il se dit en outre menacé en cas de retour dans son pays d'origine, sans que cet élément ne soit corroboré, mais qui démontre sa volonté de rester sur le territoire français. En parallèle les autorités préfectorales ont effectué les diligences nécessaires au sens de l'article L.741-3 du CESEDA précité pour obtenir un laisser-passer consulaire, mais il doit être remarqué qu'en l'absence de document d'identité produit, ce du fait de l'intéressé, les délais de traitement et de vérification ne peuvent être que plus long. Ce moyen ne sera donc pas davantage retenu, L'ordonnance déférée sera donc confirmée. 3 Sur les demandes connexes. Il conviendra, par ailleurs, d'accorder à Monsieur [P] [T] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en raison de l'urgence, et en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, et de le débouter de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, -DECLARE l'appel régulier, recevable et bien fondé; -ACCORDE à Monsieur [P] [T] le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire; -CONFIRME l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bordeaux en date du 11 octobre 2022 ; -REJETTE la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. -DIT que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Le Greffier,Le Conseiller délégué.