Cour d'appel de Caen, 13 octobre 2022, n° 21/02858

MOTIFS DE LA DÉCISION Les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 du code de procédure civile sont celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l'objet du litige porté devant la cour d'appel. L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du même code, le respect de la diligence impartie par l'article 908 est apprécié en considération des prescriptions de l'article 954. Les conclusions de la société prises dans le délai prévu par l'article 908, celles du 12 janvier 2022, comportent un dispositif tendant, d'une part, à voir 'réformer l'intégralité du jugement entrepris' et tendant, d'autre part, à voir juger que le licenciement a une cause réelle et sérieuse, à voir Mme [V] déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée à une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ce dispositif détermine l'objet du litige en ce qu'il conclut à la réformation du jugement et énonce des prétentions (voir dire le licenciement causé, débouter Mme [V] de toutes ses demandes et la voir condamner à une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile). En conséquence, Mme [V] sera déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de l'appel. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SARL ECS ses frais irrépétibles. DÉCISION DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, - Déboutons Mme [V] de sa demande tendant à voir dire l'appel caduc - Déboutons la SARL ECS de sa demande faite en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamnons Mme [V] aux dépens LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ETAT M. ALAINI. PONCET