Cour d'appel de Caen, 13 octobre 2022, n° 21/03171

MOTIFS DE LA DÉCISION ' L'article L3242-1 du code du travail impose un versement mensuel du travail. Cette périodicité est une règle d'ordre public. En conséquence, le fait de ne pas respecter cette périodicité caractérise un trouble manifestement illicite qui justifiait d'agir en référé. ' La seule obligation s'imposant à l'employeur consiste à verser le salaire avec une périodicité maximale d'un mois sans être tenu, pour autant, de verser le salaire en début de mois. Le conseil de prud'hommes […] lement réformée de ce chef. ' Il ressort de pièces produites par M. [O] que celui-ci, avant de saisir le conseil de prud'hommes, a fait écrire de nombreux courriers pour se plaindre du décalage de paiement de son salaire, des retards de paiement, de difficultés concernant ses congés payés, sans résultat. Lorsqu'il a saisi le conseil de prud'hommes en référé, le 8 septembre 2021, ses bulletins de paie de juillet et d'août ne lui avaient d'ailleurs pas encore été remis, son salaire d'août ne lui a été versé que le 25 octobre 2021 et celui de septembre 2021 ne lui a été payé qu'en novembre. Dès lors, même si au moment où la cour statue, aucune difficulté ne subsiste au vu des éléments fournis, il demeure que la saisine du conseil de prud'hommes s'est avérée nécessaire pour que M. [O] soit rempli de ses droits. En conséquence, la SAS BKV Invest sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Il serait également inéquitable de laisser à la charge de M. [O] les frais irrépétibles entraînés par son action. De ce chef, la SAS BKV Invest sera condamnée à lui verser 1 500€. DÉCISION DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, - Dit y avoir lieu à référé - Réforme l'ordonnance - Déboute M. [O] de ses demandes - Condamne la SAS BKV Invest à verser à M. [O] 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile - La condamne aux dépens de première instance et d'appel LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE M. ALAIN L. DELAHAYE