Cour d'appel de Caen, 13 octobre 2022, n° 21/03396

MOTIFS DE LA DÉCISION ' Il ressort de l'ordonnance que Mme [F] : - n'a été informée qu'en février 2020, et seulement sur sa demande, de l'existence et du contenu de l'accord de participation existant dans l'entreprise - n'a pas reçu lors de son embauche un livret d'épargne salariale - n'a pas reçu lors de son départ un état récapitulatif de ses droits - n'a pas reçu, lors du versement de la participation, de fiche récapitulative - ne s'est pas vu proposer, lors du versement de la participation, […] puisse être s'analyser en une obligation non sérieusement contestable. Mme [F] sera donc déboutée de sa demande à ce titre. ' Il ressort des éléments produits par la SAS Norman Intérim que la société a versé deux fois la somme due à Mme [F] au titre de la participation : une première fois le 20 novembre 2020 sur le compte bancaire de Mme [F] puis, le 22 décembre 2011, en exécution de l'ordonnance entreprise, sur son plan d'épargne interentreprises. La société est donc fondée à obtenir remboursement du trop versé, l'obligation de Mme [F] à ce titre n'étant pas sérieusement contestable. ' Les sommes que se doivent mutuellement les parties produiront intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt et se compenseront entre elles à hauteur de la plus faible des deux sommes. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à Mme [F] 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [F] ayant dû agir en justice pour être remplie de ses droits. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS Norman Intérim ses frais irrépétibles d'appel. DÉCISION DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, - Dit y avoir lieu à référé - Confirme l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné la remise de divers documents à Mme [F] et condamné la SAS Norman Intérim aux dépens de première instance et à verser à Mme [F] 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile - La réforme pour le surplus - Condamne la SAS Norman Intérim à verser à Mme [F] 250€ de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant des manquements de l'employeur avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt - Condamne Mme [F] à verser à la SAS Norman Intérim 224,75€ à titre de provision sur trop perçu, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent a