Cour d'appel de Caen, 13 octobre 2022, n° 21/03403

MOTIFS DE LA DÉCISION Les pièces 17 et 18 de la SAS des autocars [Y] ont été écartées des débats par le conseil de prud'hommes en raison de leur production tardive. M. [T] ayant eu connaissance de ces pièces en appel grâce à une communication intervenue le 18 mars 2022, il n'y a pas lieu de confirmer cette mesure en appel. 1) Sur l'exécution du contrat de travail 1-1) Sur les heures supplémentaires En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient […] s contestée, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, par la SAS des autocars [Y], sera retenue. 4) Sur les points annexes Conformément à l'article 1231-6 du code civil, les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la SAS des autocars [Y] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation (savhnat que cette convocation a été envoyée le 16 novembre 2018) à l'exception du rappel accordé au titre du 13ième mois qui produira intérêts à compter du 25 mars 2021, date de l'audience de jugement, en l'absence de trace, avant cette date, de cette demande. La SAS des autocars [Y] devra remettre à M. [T], dans le délai d'un mois à compter de la date de l'arrêt, un bulletin de paie complémentaire par année, soit un bulletin de paie pour 2015, 2016 et 2017. En l'absence d'éléments permettant de craindre l'inexécution de cette mesure, il n'y a pas lieu de l'assortir d'une astreinte. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [T] ses frais irrépétibles. De ce chef, la SAS des autocars [Y] sera condamnée à lui verser 1 750€. DÉCISION DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, - Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la SAS des autocars [Y] à verser à M. [T] : 183,53€ d'indemnité au titre des heures de nuit et 2 192,78€ bruts au titre du prorata du 13ième mois - Réforme le jugement pour le surplus - Dit que la somme de 183,53€ produira intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la SAS des autocars [Y] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et la somme de 2 192,78€ à compter du 25 mars 2021 - Condamne la SAS des autocars [Y] à verser à M. [T] : - 7 902,59€ bruts de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 790,26€ bruts au titre des congés payés afférents - 4 293,89€ d'indemnité