Cour d'appel de Douai, 13 octobre 2022, n° 21/05659

Juridiction: Cour d'appel de Douai
Chambre ou formation: CHAMBRE 8 SECTION 2
Date: 13 octobre 2022
Numéro: 21/05659
Type: Arrêt
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que l'appelante n'a pas comparu ni n'a été représentée à l'audience, sans motif légitime ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclare caduque la déclaration d'appel ; Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier,Le président, Gaëlle PrzedlackiVéronique Dellelis

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.