Cour d'appel de Douai, 13 octobre 2022, n° 22/04642
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 8 SECTION 1
- Date
- 13 octobre 2022
- Numéro
- 22/04642
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Prononce la jonction entre plusieurs instances
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Extrait : motifs et dispositif
- MOTIFS DE L'ORDONNANCE: L'objectivité commande de constater que les deux procédures d'appel enregistrées au répertoire général de la cour sous les numéros 22/03567 et 22/04642 concernent le même jugement frappé d'appel et les mêmes parties. Un bonne justice exige que soit ordonnée à raison de leur évidente connexité, la jonction de ces deux procédures d'appel.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS - ORDONNONS LA JONCTION des deux procédures d'appel enregistrées au répertoire général de la cour sous les numéros 22/03567 et 22/04642 étant précisé que la procédure résultant de cette jonction aura le numéro 22/03567 . LE MAGISTRAT [Localité 1] DE LA MISE EN ETAT, Yves Benhamou
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.