Cour d'appel de Douai, 13 octobre 2022, n° 22/01796

MOTIFS DE LA DÉCISION De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination. Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites […] retenu, pour procéder au départ de l'étranger, le placement en rétention administrative ne répond plus aux critères légaux ci dessus énoncés. En l'espèce, alors qu'il est justifié par M. [L] [K] du recours devant le tribunal administratif de Lille en date du 29 septembre 2022 contre l'OQTF, par la production de l'accusé de réception par cette juridiction de l'enregistrement de sa requête, déposée au tribunal administratif le 28 septembre 2022 et enregistrée le 29 septembre 2022, l'administration ne vient pas justifier de ce que ce tribunal administratif aurait été informé du placement en rétention de M. [L] [K], seule diligence qui peut être attendue de l'administration en vue de limiter le placement en rétention au temps strictement nécessaire au départ de l'étranger puisque l'éloignement effectif de peut être envisagé tant que le tribunal n'a pas statué. Dès lors, il y a lieu de constater que l'administration n'a pas effectué toutes les diligences qui lui était possible de faire, en conséquence l'ordonnance entreprise sera infirmée, et le placement en rétention administratif levé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise, Statuant à nouveau, ORDONNE la levée du placement en rétention administrative de M. [L] [K] DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [L] [K] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative. Véronique THÉRY, greffière Danielle THÉBAUD, conseillère A l'attention du centre de rétention, le jeudi 13 octobre 2022 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollici