Cour d'appel de Limoges, 12 octobre 2022, n° 21/00620

MOTIFS DE LA DÉCISION : *Sur la demande de mise hors de cause de M. [J] [L]: Le premier juge a, à bon droit, mis hors de cause M. [J] [L], lequel n'exerce plus l'activité de décoration peinture en son nom personnel depuis la cessation de son activité au 31 mai 2014 avec publication de sa radiation du RCS au Bodacc du 16 avril 2015. Le contrat d'entreprise litigieux a été conclu entre la SAS Corrèze Décoration dont il est le gérant et les époux [R]-[Y], l'indication sur le devis signé du numéro S […] exposer pour faire assurer la défense de leurs intérêts. Ainsi , outre la somme déjà allouée par le premier juge, une indemnité supplémentaire de 1300 euros leur sera accordée en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi que le remboursement du coût du constat d'huissier du 23 mai 2017 (288, 09 € TTC). En revanche, il est équitable de les condamner à payer à Monsieur [L] à l'égard duquel ils ont régularisé un appel qui n'était pas justifié au regard des éléments justificatifs produits par ce dernier en première instance établissant sa radiation du registre du commerce et des sociétés dès avant le devis ; une somme de 400€ sera allouée à M. [L] au titre des frais irrépétibles qu'il a exposés personnellement devant la juridiction du second degré pour solliciter la confirmation de sa mise hors de cause. Sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral sera en revanche rejetée, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'appel régularisé à son encontre par les époux [R]-[Y] a été formé de mauvaise foi et avec l'intention de lui nuire. ---==oO§Oo==--- DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a : -fixé le coût des travaux de reprise à la somme de 650 € TTC et condamné la SAS Corrèze Décoration à payer à payer ladite somme aux époux [R]-[Y] - débouté ces derniers de leur demande en dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, Statuant de nouveau des chefs infirmés, Fixe le coût des travaux de reprise à la somme totale de 1050 € TTC, et condamne la SAS Corrèze Décoration à payer ladite somme aux époux [R]-[Y] outre la somme de 300 € à titre de dommage