Cour d'appel de Lyon, 13 octobre 2022, n° 18/07216

MOTIFS DE LA DECISION Les époux [I] demandent à la cour qu'elle somme la banque de faire connaître le processus préconisé en matière de virement effectué à l'étranger et de justifier de la déclaration Tracfin effectuée après la découverte de l'escroquerie dont ils ont été victime. La banque répond qu'elle a décrit ce processus dans ses écritures, qu'elle a produit un document tiré du site de la banque de France sur les virements Sepa et que la loi exige que les déclarationsTracfin restent confid […] terrogés par la banque lettone quant à la nature de la fraude. À la lecture du dépôt de plainte, rien ne met en cause le bénéficiaire du virement mentionné ci-dessus». Ainsi que le fait valoir la banque, dès lors que les fonds objets du virement de M. et Mme [I] ont été remis à la société Home Concept Construction qui était le bénéficiaire de l'opération et pouvait en disposer, l'établissement bancaire ne pouvait procéder à l'annulation de ce virement (Ccass com. 3 février 2009, n°06-21184). Aucune faute ne peut être reprochée à la banque sur ce point. Les griefs formulés par M. et Mme [I] à l'endroit de la banque n'étant pas caractérisés, il convient de confirmer le jugement critiqué qui les a déboutés de leurs demandes. Les appelants, partie perdante, supporteront les dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Philippe Arduin avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile, et seront condamnés in solidum à payer à la banque la somme de 7'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, leur demande sur ce point étant rejetée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Dit n'y avoir lieu de sommer la banque de préciser la procédure habituelle de vérification des demandes de virements à destination de l'étranger et notamment à partir de quel montant elle demande des pièces justificatives et de préciser comment elle vérifie l'existence et l'identité du bénéficiaire du virement, et de justifier de la déclaration Tracfin qu'elle a dû faire après la découverte de l'escroquerie ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de [Localité 5] le 4 septembre 2018 ; Y ajoutant, Condamne in solidum M. et Mme [I] aux dépens, avec droit d