Cour d'appel de Lyon, 13 octobre 2022, n° 19/05776

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité des clauses générales du contrat L'article 1109 du code civil, dans sa version applicable au litige dispose : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » L'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de l […] S Geolid a facturé les sommes correspondant à la mise en ligne du publisite de la société appelante. Il convient en conséquence de rejeter le moyen de la SARL SMC et de confirmer le jugement entrepris sur ce point. Sur la demande de dommages et intérêts formée par la SARL SMC pour procédure abusive L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l'espèce, la SARL SMC ne rapporte pas la preuve d'un abus d'ester de la part de la SAS Geolid, et échoue par ailleurs en ses prétentions au terme de l'instance en appel. Par suite, la demande présentée par la SARL SMC sera rejetée. Sur les autres demandes La SARL SMC échouant en ses prétentions, elle sera condamnée aux dépens d'appel, les condamnations aux dépens et article 700 prononcées en première instance étant confirmées L'équité commande d'accorder à la SAS Geolid une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La SARL SMC sera condamnée à lui verser la somme de 2.000 euros à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Déboute la SARL SMC de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne la SARL SMC aux entiers dépens de la procédure d'appel, Condamne la SARL SMC à payer à la SAS Geolid la somme de 2.000 euros à titre d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT