Cour d'appel de Lyon, 13 octobre 2022, n° 22/05232
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Chambre ou formation
- CHAMBRE SOCIALE A
- Date
- 13 octobre 2022
- Numéro
- 22/05232
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, DISONS que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. CONDAMNONS l'appelant aux entiers dépens. La Greffière,La présidente, chargée de la mise en état [U] [M] [R]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.