Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2022, n° 22/04132

SUR CE LA COUR L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50.000 euros par local irrégulièrement transformé. Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affect […] sidence principale, de sorte que cette disposition trouve à s'appliquer. Au vu des éléments fournis, il apparaît que la ville de [Localité 6] a par lettre du 27 mai 2020 demandé aux appelants de lui transmettre le relevé des locations réalisées en 2019 et 2020, ce à quoi il ne lui a pas été répondu, ce qui n'est pas discuté. L'infraction susvisée est ainsi constituée. Sur le quantum de l'amende, étant rappelé que le bien a été loué 233 nuitées en 2019 et 239 nuitées en 2018, étant tenu compte de l'objectif d'intérêt général poursuivi, au regard duquel l'amende doit présenter un caractère dissuasif, il sera prononcé à l'encontre de M. [L] et Mme [R] une amende civile de 8.000 euros. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point. Ce jugement sera enfin confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile dont il a été fait une juste appréciation. M. [L] et Mme [R] qui succombent seront condamnés aux dépens de l'appel ainsi qu'à payer à la ville de [Localité 6] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement rendu en ce qui concerne le quantum de l'amende prononcée en application de l'article L 631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation, et en ce qui concerne l'infraction aux dispositions de l'article L 324-1-1 IV du code du tourisme, Statuant à nouveau, et y ajoutant, Condamne in solidum M. [L] et Mme [R] à payer une amende civile de 40.000 euros, dont le produit sera entièrement versé à la ville de [Localité 6], en application des dispositions de l'article L 631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation, Condamne in solidum M. [L] et Mme [R] à payer une amende civile de 8.000 euros, dont le produit sera entièremen