Cour d'appel de Besançon, 6 octobre 2022, n° 22/01085
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Chambre ou formation
- Premier Président
- Date
- 6 octobre 2022
- Numéro
- 22/01085
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocats
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la société SCCV LE CLARIDGE, représentée par son représentant légal Monsieur [Z] [F] [Adresse 4] [Localité 3] a
DISPOSITIF : déclaré se désister purement et simplement de cet appel, par courrier électronique reçu au greffe le 29 septembre 2022 Attendu que la S.C.P. DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de Besançon [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] confirme qu'un accord a été trouvé et accepte le désistement, Vu les articles 400, 401, 403 et 384 du code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement ; CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de l'appelant ; CONDAMNONS la société SCCV LE CLARIDGE aux dépens. LE GREFFIERLE PREMIER PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.