Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2022, n° 21/00311

MOTIFS A titre liminaire, il convient de donner acte à M. [C] de ce qu'il se désiste de son appel à l'égard de M. [W], ce désistement qui n'est pas assorti de réserves étant parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en l'absence d'appel ou de demande incidents. Il ne peut être déduit de ce désistement, qui emporte certes acquiescement au jugement l'ayant débouté de sa demande à l'égard de M. [W], une reconnaissance par M. [C] du bien fondé des prétentions de M. [J] et u […] ne d'une personne ayant un intérêt au litige n'étant pas suffisamment probant. La plantation d'une haie de thuyas, le remplacement du grillage de clôture par M. [J], père, puis par l'intimé constituent des actes de possession en qualité de propriétaires. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. [J] justifie d'une possession continue, ininterrompue, paisible, publique et non équivoque en qualité de propriétaire de la totalité de l'emprise de l'ancien fossé bordant son fonds, de sorte que la prescription était déjà acquise lors de l'incident survenu en 1985, et a fortiori en 2015. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [C] de sa demande de démantèlement de la clôture dirigée contre M. [J]. Le jugement sera également confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles. M. [C], qui succombe, supportera les dépens d'appel et sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Il sera en revanche alloué aux intimés une somme de 1 000 euros, chacun, sur ce fondement en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile, DONNE acte à M. [X] [C] de son désistement d'appel à l'égard de M. [R] [W] ; CONFIRME, dans les limites de l'appel, le jugement du tribunal judiciaire du 24 novembre 2020 ; Y ajoutant, CONDAMNE M. [X] [C] à payer à M. [D] [J] et M. [R] [W], la somme de 1 000 € (mille euros), chacun, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ; DEBOUTE M. [C] de sa demande sur ce fondement en cause d'appel. Le greffier, La présidente,