Cour d'appel de Pau, 13 octobre 2022, n° 21/04088

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des articles L213-4 et suivants du code de l'urbanisme, lorsqu'il y a préemption, à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation. La décision fixe la somme allouée à chaque intéressé, en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées. En matière de préemption, […] empté est celle déjà citée du [Adresse 13] [Cadastre 19], qui donne un prix de 716 € au m² pour une parcelle totale de 895 m² et 1200 m² de surface plancher créé. Les autres références ont parfois des surfaces totales comparables, mais des constructions bien plus réduites (300 ou 400 m² de planchers créés). Les références données avec cette méthode n'apparaissent pas assez pertinentes car fonction de projets immobiliers très différents, qui ne sont pas nécessairement liés aux seules contraintes d'urbanisme, mais aussi au choix du promoteur quant à la qualité du programme immobilier construit (densité, aménagements, environnement). La disparité des prix obtenus par cette méthode (de 700 à 1.500 € conduit à l'écarter en l'espèce. La Cour retiendra donc les seules méthodes comparatives proposées ci-dessus, en faisant la moyenne des prix obtenus par ces deux méthodes : (1.144 + 937 : 2) arrondi à 1.040 € par m² soit un prix du bien préempté de 1.040 x 863 = 897.520 €. En conséquence, le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a fixé le prix du bien préempté à la somme de 849.192 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à disposition au greffe, Infirme le jugement rendu le 26 novembre 2021 en ce qu'il a fixé le prix du bien préempté à la somme de 849.192 € et le confirme pour le surplus. Statuant à nouveau et y ajoutant, Fixe à la somme de 897.520 € le prix des parcelles situées [Adresse 5], cadastrées section [Cadastre 17] n° 41 appartenant à M. [U], Condamne la Commune de [Localité 10] aux dépens d'appel. Arrêt signé par Madame de FRAMOND, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame DEBON, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a