Cour d'appel de Pau, 13 octobre 2022, n° 22/00095

MOTIFS DE LA DÉCISION': Aux termes des articles L213-4 et suivants du code de l'urbanisme, lorsqu'il y a préemption, à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation. La décision fixe la somme allouée en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées. En matière de préemption, ce prix est exclusif […] passant proche de l'aéroport (s'agissant de le comparer à des locaux commerciaux) alors que les termes de comparaison sont plus éloignés, et pour deux termes situés à [Localité 12]. Il n'apparaît donc pas justifié de pratiquer d'abattement. L'EPFL [Localité 22] a signé le 6 mai 2022, donc postérieurement au jugement déféré, un compromis de vente pour acquérir la parcelle [Cadastre 17] voisine du bien préempté, d'une surface totale cadastrale de 299 m², mais en pleine propriété, et sans qu'il soit communiqué la surface du bâtiment ni sa nature d'usage et son état. Cette acquisition ne présente pas d'intérêt pour évaluer le bien préempté qui est de nature différente. Par conséquent, il y a lieu de confirmée la décision déférée sur le prix du bien préempté fixé à la somme de 1.022.048,36 € outre la somme de 60.000 € au titre des honoraires de négociation. La cour, statuant à nouveau sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamne l'EPFL [Localité 22] à payer à la BNP PARIBAS de ce chef la somme de 2.000 € et à payer les entiers dépens d'instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à disposition au greffe, Confirme le jugement rendu le 10 décembre 2021 sur le prix de l'immeuble préempté, les honoraires de négociation et l'infirme sur le rejet de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile réclamée par la BNP PARIBAS. Y ajoutant, Condamne l'EPFL [Localité 22] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Rejette la demande de l'EPFL [Localité 22] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'EPFL [Localité 22] aux entiers