Cour d'appel de Chambéry, 7 octobre 2022, n° 22/01066
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Chambre ou formation
- Chbre Sociale Prud'Hommes
- Date
- 7 octobre 2022
- Numéro
- 22/01066
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs, Nous, Frédéric PARIS, Conseiller de la mise en état, Vu les articles 394, 398, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, Constatons le désistement d'appel de M. [D] [X] ; Disons qu'il emporte acquiescement au jugement rendu le 20 Juin 2022 par le conseil des prud'hommes de [Localité 3], et qu'il entraîne l'extinction de l'instance. Disons que la cour d'appel est déssaisie de l'affaire RG 22/01066; Disons que l'appelant sauf meilleur accord des parties supporte les dépens d'appel. Fait à [Localité 4], le 7 octobre 2022 Le conseiller de la mise en état
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.