Cour d'appel de Colmar, 12 octobre 2022, n° 20/03107

MOTIFS : Sur la demande principale : M. [C] expose avoir été démarché, soi-disant pour le compte de la société Ageas France, par un dénommé [Y] [B], auquel il affirme avoir remis deux chèques d'un montant respectif de 14 300 et 3 200 euros en dates du 28 mai 2014, dont copie versée aux débats, obtenue de la CCM Région Altkirch, banque de M. [C], avant d'effectuer un nouveau versement de 5 850 euros par chèque en date du 8 juillet 2014, dont une copie est également produite. Ces chèques sont étab […] ement déféré sur cette question. L'équité commande en outre de mettre à la charge de la société Advenis une indemnité de procédure pour frais irrépétibles de 2 500 euros au profit de M. [C], ainsi que de 2 000 euros au profit de la CCM Région Altkirch, tout en disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre des intimées, et en confirmant les dispositions du jugement déféré de ce chef. P A R C E S M O T I F S La Cour, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Mulhouse, Y ajoutant, Condamne la SASU Advenis Gestion Privée aux dépens de l'appel, Condamne la SASU Advenis Gestion Privée à payer à M. [V] [C] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SASU Advenis Gestion Privée à la CCM Région Altkirch payer à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SASU Advenis Gestion Privée. La Greffière :la Présidente :