Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 octobre 2022, n° 20/01585

MOTIFS A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions. Elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de «'constatations'» ou de «'dire et juger'» qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne […] que cette dernière a pu trouver un autre bien dans les mois qui ont suivis (septembre 2019), qu'en dépit de ses allégations elle ne justifie pas: -des dépenses subies du fait de son statut de locataire dans la mesure où le bail produit n'est pas à son nom et qu'elle n'a pas déclaré de charges dans la simulation du prêt; -de l'achat d'un bien de qualité moindre. La Caisse d'Épargne sera condamnée à payer la somme de 2.500 euros à Madame [H] en réparation du préjudice moral. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu le préjudice moral de Madame [H] mais infirmé s'agissant du montant des sommes mises à la charge de la banque Sur les autres demandes': Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Caisse d'Épargne-Cepac au paiement de la somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens. Succombant, la Caisse d'Épargne Cepac sera déboutée de sa demande de condamnation de Madame [H] aux frais irrépétibles. Il ne paraît pas inéquitable de condamner la Caisse d'Épargne-Cepac à payer à Madame [H] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, satuant pibliquement, contradictoirement, par arrêt rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe ; INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a'condamné'la Caisse d'Épargne-Cepac sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, l'a condamnée à payer à Mme [H] [K] la somme de 64 000, 00 € en réparation de sa perte de chance, de 5.000,00 euros en réparation de son préjudice moral'; LE CONFIRME pour le surplus'; STATUANT à nouveau sur les chefs infirmés, CONSTATE que la Caisse d'Épargne-CEPAC a engagé sa responsabilité civile contractuelle envers Madame [K] [H]'; CONDAMNE la Caisse d'Épargne-Cepac à payer à Madame [K] [H] la somme de 38.000 euros en répar