Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2022, n° 22/01293

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé que les 'demandes' tendant à voir 'constater' ou tendant à ' voir dire et juger' lorsque celles-ci développent en réalité des moyens ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. L'article 901 du code de procédure civile précise que la déclaration d'appel contient à peine de nullité 'les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité sauf si l'appel tend à l'annulation du jugeme […] 17 en vigueur au 1er septembre 2017, dispose que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Il appartient ainsi à la seule cour d'apprécier si elle est bien saisie du litige en raison de l'effet dévolutif dans le cas où la déclaration d'appel n'énoncerait pas les chefs de jugement critiqués et le conseiller de la mise en état excéderait ses pouvoirs s'il tranchait ce point. En l'espèce, dans la mesure où l'intimée se prévaut du fait que la cour ne serait pas saisie des demandes des appelants, il appartient à la seule cour de trancher ce point et non au conseiller de la mise en état. Il convient en conséquence de dire que la demande excède les pouvoirs du conseiller de la mise en état. Le sort des dépens de l'incident est lié à celui des dépens au fond et il est équitable, à ce stade, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Par ordonnance susceptible de déféré, Disons que la demande de la S.C.A. Crédit coopératif SCOOP excède les pouvoirs du conseiller de la mise en état. Lions le sort des dépens de l'incident à celui des dépens au fond. Rejetons la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT