Cour d'appel de Metz, 18 octobre 2022, n° 22/00679

L'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. L'intéressé ne possède ni passeport ni document justificatif de son identité susceptible d'être remis à un service de police ou de gendarmerie. Au surplus, il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire en ce qu'il est connu sous plusieurs identités, en ce qu'il n'a pas respecté une précédente obligation de quitter le territoire français et en ce qu'il ne produit aucune attestation d'hébergement mais seulement la copie d'un contrat de bail et d'une carte d'identité sans aucune attestation de la personne concernée. En conséquence, la demande ne peut qu'être rejetée. L'ordonnance est confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, DÉCLARONS recevable l'appel de M. [G] [L]. REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire. CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 15 octobre 2022 à 10h03. ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance DISONS n'y avoir lieu à dépens ; Prononcée publiquement à Metz, le 18 Octobre 2022 à 13h12. La greffière,La conseillère, N° RG 22/00679 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2SC M. [G] [L] contre M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT Ordonnance notifiée le 18 Octobre 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives