Cour d'appel de Metz, 18 octobre 2022, n° 22/00680

SUR CE, L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. Le seul moyen soulevé et développé consiste à contester la compétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention, ce qui n'a pas été soulevé en première instance. Or, en application des articles 74 et117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond (pouvoir du signataire) ne peut être soulevée après toute défense au fond ou fin de non-recevoir. En outre, figure dans le dispositif une demande d'assignation à résidence judiciaire sans que cette demande ne soit motivée dans le corps de l'acte d'appel, soit une demande irrecevable au sens du premier alinéa de l'article L. 743-23. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant sans audience, DÉCLARONS irrecevable l'appel de M. [F] [Z] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz rendue le 16 octobre 2022 ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; ORDONNONS la remise immédiate au Procureur Général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS n'y avoir lieu à dépens. Prononcée publiquement à Metz, le 18 octobre 2022 à 14h00. Le greffier,La conseillère, N° RG 22/00680 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2SJ M. [F] [Z] contre M. LE PREFET DE LA HAUTE MARNE Ordonnance notifiée le 18 Octobre 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d