Cour d'appel d'Angers, 19 octobre 2022, n° 21/01424
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Chambre ou formation
- Chambre A - Civile
- Date
- 19 octobre 2022
- Numéro
- 21/01424
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs Déclarons caduque la déclaration d'appel faite par M. et Mme [Z] le 15 juin 2021. Les condamnons in solidum aux entiers dépens d'appel. Le greffier Le président de la chambre C. LEVEUFC. [W]
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.