Cour d'appel d'Angers, 19 octobre 2022, n° 22/00186

La SA ASS Diffusion Services dite Adis a notifié le 13 juillet 2022 des conclusions d'incident par lesquelles elle indique s'être rapprochée de l'appelant et demande, au visa de l'article 401 du code de procédure civile, de constater le caractère parfait du désistement de M. [Y] par conclusions du 23 juin 2022 et d'ordonner l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, par dépens (sic). Après avoir conclu au fond le 25 juillet 2022 à la confirmation du jugement, la SA CIC Ouest a […] e civile. Conformément à l'article 399 du même code applicable au désistement de l'appel en vertu de l'article 405, il oblige l'appelant, qui ne justifie d'aucune convention contraire conclue notamment avec la SA Adis dont il se serait rapproché, à supporter les frais de l'instance éteinte. M. [Y] sera ainsi condamné aux entiers dépens d'appel. En outre, en considération de l'équité et de la situation respective des parties, il versera à la SA CIC Ouest, qui a acquitté des frais de postulation facturés le 8 février 2022 pour assurer sa défense devant la cour d'appel même si, du fait de l'effet extinctif immédiat du désistement notifié le 23 juin 2022, elle n'avait plus à conclure au fond, une somme de 720 euros sur le fondement de l'article 700 1° du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens, étant rappelé que le droit prévu à l'article 1635bis P du code général des impôts acquitté par les parties par timbre dématérialisé en application de l'article 963 du code de procédure civile fait partie des dépens selon l'article 695 1° du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, Constatons l'extinction de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/00186 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d'appel de M. [Y]. Condamnons M. [Y] à payer à la SA CIC Ouest la somme de 720 (sept cent vingt) euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile. Le condamnons aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du même code. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état C. LEVEUFC. [M]