Cour d'appel d'Orléans, 19 octobre 2022, n° 22/00474

SUR QUOI : Attendu que le premier juge a pris en considération le fait que [F] [R] veuve [C], âgée de 47 ans est veuve, qu'elle vit seule et qu'elle a la charge de l'enfant mineur, qu'elle est propriétaire de son logement à [Adresse 17], dont son époux était également propriétaire indivis, indiquant que dans le cadre de la succession en cours, ce bien a été estimé à la somme de 70'000 € ; Que [F] [R] veuve [C] travaillant à mi-temps en qualité d'agent des services hospitaliers, le premier juge a […] et le montant des créances, l'état du passif a été arrêté par le juge des contentieux de la protection à la somme totale de 126'949 € ; Qu'il a retenu toutefois qu'en raison du décès de l'époux de la débitrice, cette dernière ayant indiqué que certains prêts dont elle était également redevable solidairement avaient été pris en charge par l'assurance décès et avaient été en conséquence soldés ; Qu'il a également relevé l'existence d'une épargne de 8500,82 € auprès du [15], dont l'appelante prétend aujourd'hui qu'elle a été consacrée au paiement des frais funéraires de son époux ; Attendu qu'en raison des différentes modifications intervenues dans la situation, et en particulier de la prise en charge de certaines créances par les assurances, il ne peut en l'état être statué efficacement ; Attendu qu'il y a lieu de renvoyer la cause et les parties devant la Commission de surendettement d'[Localité 19]-et-[Localité 23], afin qu'il soit procédé à un nouveau calcul actualisé du montant total du passif de [F] [R] veuve [C], et que soient déterminées de nouvelles modalités de remboursement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Renvoie la cause et les parties devant la Commission de surendettement d'[Localité 19]-et-[Localité 23] afin qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de surendettement de [F] [R] veuve [C], Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,