Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2022, n° 22/00296
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 4
- Date
- 19 octobre 2022
- Numéro
- 22/00296
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives
Extrait : motifs et dispositif
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée qui a constaté que la cour d'appel de Paris n'est saisie d'aucun appel relativement au jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France du 7 novembre 2017. La société Pro A Pro succombant en son recours, sera condamnée aux dépens. En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Pro A Pro sera déboutée de sa demande et condamnée à verser à la société Etablissement Fabre la somme de 3500 euros.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant, publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance déférée, Condamne la société Pro A Pro à payer à la société Etablissement Fabre la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société Pro A Pro aux dépens, Rejette toute autre demande. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.